Subventions / Aides

Subvention communale - descriptif :

Le subventionnement peut se faire sous les conditions / critères ci dessous :

1. 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 500,00 €
2. 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 750,00 € en cas de l'alimentation en eau de chasse d'au moins un WC dans la maison
3. sont seules considérées les pièces des infrastructures réalisées après le 1 janvier 1998
4. subventions allouées au vu du document attestant l'obtention d'une telle subvention par l'Etat
5. les restrictions et conditions liées à cette subvention sont les mêmes que celles prévues par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie modifié par le règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997

Il est accordé une subvention communale pour les travaux de vidange des fosses septiques correspondant au prix réel des travaux de vidange jusqu’à un montant maximal de 100,00 € TTC par vidange de fosse en la Commune de Stadtbredimus.

Parallèlement, la commune organise périodiquement des campagnes collectives de vidange gratuites de fosses septiques privées sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus, campagnes pour lesquelles les citoyens peuvent s’inscrire en temps utile, sous réserve des disponibilités de l’entreprise en charge.

La subvention visée ainsi que la vidange gratuite organisée par la commune ne pourront être accordées qu’une seule fois tous les 3 ans par fosse septique (ou groupe de fosse septique). La subvention visée et la vidange gratuite ne sont pas cumulables.

Le présent règlement de subventionnement ne s’applique pas aux immeubles dont la fosse septique a fait l’objet d’un pontage dans le cadre du raccordement à la station d’épuration intercommunale à Grevenmacher.

Les factures établies à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement sont prises en considération.

Les demandes sont à introduire moyennant formulaire mis à disposition par l’administration communale, accompagnées du devis y relatif.

La demande de subside est à transmettre au service technique communal dans les 3 mois qui suivent l’achèvement des travaux, ceci moyennant formulaire mis à disposition par l’administration communale et facture dûment acquittée y relative indiquant de façon précise les coûts se ralliant exclusivement aux travaux de vidange de la fosse septique.

Par l’introduction d’une demande son auteur s’engage à autoriser les représentants de la Commune de Stadtbredimus à procéder sur place aux vérifications qui s’imposent en la matière. L’Administration Communale se réserve en outre le droit de demander toute pièce à l’appui supplémentaire qu’elle juge nécessaire aux fins de vérifier le respect des conditions donnant droit à l’octroi de la subvention. La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

1. Les travaux doivent être conformes aux prescriptions ou directives des autorités compétentes qui procéderont à la réception des travaux.
2. Immeubles situés à l'intérieur du plan d'aménagement et dont la premiere occupation date d'au moins 25 ans.
3. La subvention communale ne sera attribuable qu'une seule fois tous les 25 ans pour une même habitation.
4. Renouvellement de l'enduit de façade resp. mise en peinture: 8,00 € par mètre carré
5. Décapage de l'ancien enduit avec renouvellement, nettoyage et traitement des pierres de taille:12,50 € par mètre carré
6. Tous autres travaux aux façades, tels que installations de nouveaux volets en bois, de fenêtres en bois à croisillons, remplacement de pierres de taille: 20 % de la dépense
7. Le montant de la subvention allouée pour les travaux de restauration précités ne peut en aucun cas être supérieur à 3.750 €
8. La subvention ne sera pas attribuée en cas ou la rénovation de façade se fait dans le cadre d'un assainissement energetique.
9. La subvention sera allouée sur présentation des factures acquittées et est en vigueur rétroactivement pour des travaux facturées apres le 1er janvier 2010.

Les montants à accorder à titre de subvention communale correspondent à 75 % des aides étatiques prévues par le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le cumul des aides étatiques et communales ne peut en aucun cas dépasser les coûts d’investissements réels. Il s’en dégage que le montant maximal de l’aide communale ne pourra en aucun cas dépasser le montant des coûts d’investissement réels diminués de l’aide financière accordée par l’Etat.

Modalités d’octroi :

La demande de subvention est à introduire avec le document attestant le montant de la subvention accordée par l’Etat.

L’administration communale se réserve le droit de demander, le cas échéant, les documents suivants :

• pour l’assainissement des maisons existantes, une copie du rapport énergétique de la maison ;
• les spécifications du matériel mis en oeuvre ou bien les spécifications du dispositif mis en place ;
• la facture dûment acquittée avec l’indication détaillée du type des installations et des différents types de travaux exécutés ;
• le nom, l’adresse et le compte en banque du demandeur.

Cette demande est à introduire auprès de l’Administration Communale de Stadtbredimus dans les 2 mois suivant réception de la pièce à l’appui attestant le montant de la subvention accordée par l’État. La demande en question, qui doit être présentée par la personne ayant procédé à des investissements visés à l’article 1er du règlement communal, se fera moyennant un formulaire mis à la disposition du public concerné au service technique communal.

Modalités

Le subside scolaire est accordé aux élèves, étudiants et apprentis, dans le pays ou à l’étranger, qui ont eu leur résidence habituelle sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus pendant 2 trimestres au moins de l’année scolaire assujettie, et au moment de la demande.

Sont à considérer comme études :

• les études secondaires classiques ou secondaires techniques ;
• les études supérieures ou universitaires ainsi que les études professionnelles.

Les demandes de subsides sont à adresser par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins pour une date-limite à fixer par celui-ci. À cet effet, un formulaire spécial est mis à disposition des personnes intéressées. Les demandeurs joindront à leur demande les pièces justificatives renseignant sur la réussite de l’année scolaire écoulée.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de l’octroi du subside après examen des demandes et des pièces à l’appui.

Les subsides sont alloués au cours de l’année scolaire sur la base des résultats de l’année scolaire immédiatement antérieure.

En présence de toute fraude, le bénéficiaire est obligé de restituer la prime allouée. Il perdra en outre son droit à un subside pour la durée de 3 années consécutives.

Le présent règlement entrera en vigueur à partir de l’année scolaire 2020/2021.

Le bénéficiaire ne doit pas avoir dépassé l’âge de 27 ans accomplis au début de l’année d’études donnant droit au subside.

Montants

Les montants suivants seront payés aux demandeurs de subside scolaire sous réserve d’avoir réussi l’année scolaire immédiatement antérieure :

La réussite d’une année scolaire au post-primaire (études secondaires classiques, secondaires techniques, études professionnelles) est subsidiée avec un montant de 125,00 €.

La réussite d’une année au post-secondaire (études supérieures ou universitaires) est subsidiée avec un montant de 400,00 €.

Subvention pour l'aquisition et l'installation, respectivement le remplacement, dans des immeubles sis sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus, des appareils électroménagers suivants :

1. Achat d'un sèche-linge, d'un lave-vaisselle, d'une machine à laver, d'un frigo, d'un congélateur (ou combiné) : 80,00 €
2. Achat d'une pompe de circulation <0,25 IEE: 80,00 €
3. Voiture -10% du prix d’acquisition (T.V.A. comprise) avec un maximum de 2.500,00 €
4. Moto - 10% du prix d’acquisition (T.V.A. comprise) avec un maximum de 750,00 €
5. Pedelec45 / cycle à pédalage assisté - 10% du prix d’acquisition (T.V.A. comprise) avec un maximum de 250,00 €
6. Pedelec25 / cycle à pédalage assisté - 10% du prix d’acquisition (T.V.A. comprise) avec un maximum de 250,00 €
7. Cycle ordinaire / vélo - 10% du prix d’acquisition (T.V.A. comprise) avec un maximum de 100,00 €

Modalités d'octroi : le demandeur devra adresser dans les trois mois suivant la date d'aquisition une copie dûment acquittée de la facture afférente au service technique communal.

La facture comprendra obligatoirement les informations ci-après :

1. la désignation exacte de l'appareil
2. la mention selon laquelle il s'agit d'un appareil du type A+++ (ancienne réglementation) ou A, B ou C (nouvelle réglementation)
3. la date d'achat de l'appareil
4. un certificat de reprise et de valorisation pour les réfrigérateurs/congélateurs et combinés
5. les prénom(s) et nom(s) ainsi que l'adresse complète de l'acheteur
6. le type de la pompe remplacée s'il s'agit d'un remplacement d'une pompe

Remboursement :
la subvention visée ne pourra être accordée qu'une seule fois tous les 8 ans par appareil et par demandeur dans le même logement; la subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

Contrôle :
l'introduction de la demande comporte l'engagement du demandeur à autoriser les représentants de l'administration communale de procéder sur place aux vérifications nécessaires; l'AC se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévue pour l'octroi de la subvention.

Veuillez consulter l'Office social commun de Remich - Site web de l'Office social Remich

L'etat luxembourgeois dispose d'un système "Aide au logement".

Tous les details sont disponibles sur le site logement.lu

FR
Aides étatiques concernant la construction, la rénovation, l'assainissement et les installations en vue d'une utilisation rationelle de l'énergie (myenergy.lu)

DE
staatliche Beihilfen beim Bauen, Renovieren, Sanieren sowie für Installationen zur Verbesserung und Optimierung der Energieeffizienz von Gebäuden (myenergy.lu)