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Informations importantes
Par la présente, nous tenons à porter à la connaissance du public que le procès-verbal de délibération du conseil communal du 10 septembre 2024, point de l’ordre du jour N°4, portant ajout au règlement communal concernant la participation aux travaux de vidange de fosses septiques, en la Commune de Stadtbredims, a été prise en considération par le Ministère des Affaires intérieures en date du 18 septembre 2024, réf. 84axb29a3.
Une version intégrale dudit texte est tenue à la disposition du public intéressé au secrétariat de la maison communale, où il peut être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
La décision en question devient obligatoire trois jours après publication de la présente.
Stadtbredimus, le 24/09/2024
Par la présente, nous tenons à porter à la connaissance du public que le conseil communal a adopté dans sa séance du 10 septembre 2024 son nouveau règlement d’ordre intérieur du conseil communal, ceci en conformité avec les remarques du Ministère des Affaires intérieures stipulées dans son courrier du 5 août 2024, réf. 84ax1e5f6.
Une version intégrale dudit texte est tenue à la disposition du public intéressé au secrétariat de la maison communale, où il peut être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
La décision en question devient obligatoire trois jours après publication de la présente.
Stadtbredimus, le 15/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 16, alinéa 5, de la loi modifiée de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il est porté à la connaissance du public que par arrêté ministériel N°1A/2024/0001/182 du 4 juin 2024 du Ministre du Travail,
le requérant : Société HUNTING-SPORT
est autorisé(e) à exploiter : la détention d’explosifs et de munitions
à Stadtbredimus, 27, Wäistrooss
Les publications, le cas échéant, reprises dans l’autorisation précitée, sont accessibles sur le site internet de l’Inspection du travail et des mines sous : https://itm.public.lu/fr/securite-sante-travail/etablissements-classes/conditions/conditions-types.html
Conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999, tous les intéressés peuvent interjeter appel contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif qui statuera comme juge du fond. Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans un délai de 40 jours à dater du jour de l’affichage du présent avis.
Pendant ce délai, le public pourra consulter le texte de la décision à la maison communale.
Conformément aux dispositions de l’article 9.2, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il est porté à la connaissance du public que la demande d’autorisation en matière d’établissements suivante a été introduite :
Requérant : Société HUNTING-SPORT
Objet : Exploitation de détention d’explosifs et de munitions à Stadtbredimus, 27, Wäistrooss
Localité : Stadtbredimus
Commune : Stadtbredimus
Stadtbredimus, le 29 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : Madame Patrice MOLINARI
Objet : Installation d’une station d’épuration individuelle en zone inondable du cours d’eau « Moselle » à Stadtbredimus
Localité : Stadtbredimus
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 15/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : MOVE S.C.
Objet : Gestion des eaux dans e cadre de la construction d’un hangar viticole avec auvent à Greiveldange
Localité : Greiveldange
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 02/10/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : A.M. PAP Kuurzebierg
Objet : Réalisation des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier « Kuurzebierg » à Stadtbredimus
Localité : Stadtbredimus
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 24/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que par arrêté N°EAU-AUT-24-0688 du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, l’Administration de la gestion de l’eau obtient l’autorisation suivante :
Réalisation d’un forage piézométrique en vue de renforcer
le réseau de surveillance des eaux souterraines à Greiveldange
Cette décision sera publiée en parallèle sur le portail des enquêtes publiques: https://enquestes.public.lu/fr.html
Contre la présente décision, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la présente décision. Pendant ce délai, le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents à la maison communale.
Stadtbredimus, le 23/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que par arrêté ministériel n° EAU-AUT-24-0476 du 30 juillet 2024 du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité,
la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs (F.L.P.S.) obtient l’autorisation pour l’organisation de concours de pêche sur le cours d’eau « Moselle ».
Cette décision sera publiée en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu.html.
Contre la présente décision, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours est introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la présente décision. Pendant ce délai, le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents à la maison communale.
Stadtbredimus, le 07/08/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : Administration de la gestion de l’eau – Division des eaux souterraines et des eaux potables
Objet : Réalisation d’un forage piézométrique en vue de renforcer le réseau de surveillance des eaux souterraines à Greiveldange
Localité : Greiveldange
Commune : Stadtbredimus
Stadtbredimus, le 29/07/2024
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Objet : Installation d’une station d’épuration individuelle en zone inondable du cours d’eau « Moselle » à Stadtbredimus
Localité : Stadtbredimus
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 15/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : MOVE S.C.
Objet : Gestion des eaux dans e cadre de la construction d’un hangar viticole avec auvent à Greiveldange
Localité : Greiveldange
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 02/10/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : A.M. PAP Kuurzebierg
Objet : Réalisation des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier « Kuurzebierg » à Stadtbredimus
Localité : Stadtbredimus
Commune : Stadtbredimus
Le résumé de la demande est publié en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html.
Stadtbredimus, le 24/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que par arrêté N°EAU-AUT-24-0688 du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, l’Administration de la gestion de l’eau obtient l’autorisation suivante :
Réalisation d’un forage piézométrique en vue de renforcer
le réseau de surveillance des eaux souterraines à Greiveldange
Cette décision sera publiée en parallèle sur le portail des enquêtes publiques: https://enquestes.public.lu/fr.html
Contre la présente décision, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours est introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la présente décision. Pendant ce délai, le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents à la maison communale.
Stadtbredimus, le 23/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, § 2 de la loi modifiée du 19 décembre relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que par arrêté ministériel n° EAU-AUT-24-0476 du 30 juillet 2024 du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité,
la Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs (F.L.P.S.) obtient l’autorisation pour l’organisation de concours de pêche sur le cours d’eau « Moselle ».
Cette décision sera publiée en parallèle sur le portail national des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu.html.
Contre la présente décision, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours est introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la présente décision. Pendant ce délai, le public peut prendre inspection de la décision et des plans y afférents à la maison communale.
Stadtbredimus, le 07/08/2024
Conformément aux dispositions de l’article 24, §1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, il est porté à la connaissance du public que la suivante demande d’autorisation en matière des eaux a été introduite :
Requérant : Administration de la gestion de l’eau – Division des eaux souterraines et des eaux potables
Objet : Réalisation d’un forage piézométrique en vue de renforcer le réseau de surveillance des eaux souterraines à Greiveldange
Localité : Greiveldange
Commune : Stadtbredimus
Stadtbredimus, le 29/07/2024
Conformément aux dispositions de l’article 60 § 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources nouvelles, il est porté à la connaissance du public que par décision du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
du 2 août 2024, réf. 2024-000470, Monsieur Jean-Claude REINERT obtient l’autorisation pour le remplacement de fenêtres et d’une porte d’un chalet et l’aménagement d’un chemin d’accès en concassée sur un fonds inscrit au cadastre de la Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange, sous le numéro 2550/7480.
Contre la présente décision, un recours en annulation peut être interjeté auprès du Tribunal administratif. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la présente décision par requête signée d’un avocat à la Cour. Pendant ce délai, le public peut prendre inspection de la décision à la maison communale.
Stadtbredimus, le 06/08/2024
Route barrée dans la rue « Hamm » à Greiveldange – délibération du Collège échevinal du 26 novembre 2024
Pendant la période du mercredi, 04 décembre 2024 jusqu’au jeudi, 05 décembre, l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans la rue « Hamm » à Greiveldange, ceci entre 07h00 et 17h00 à hauteur des maisons numéro 11, Hëtterbierg L-5427 et 7A, Hamm L-5427 Greiveldange, en raison de travaux de canalisation.
Route barrée dans la rue « Gäessel » à Greiveldange – délibération du Collège échevinal du 29 octobre 2024
Pendant la période du lundi, 04 novembre 2024 jusqu’au vendredi, 20 décembre 2024 l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans la rue « Gäessel » à Greiveldange, en raison d’installation d’un échafaudage.
Prolongation du règlement : circulation interdite dans la rue « Klaus » à Greiveldange– délibération du Collège échevinal du 27 août 2024
Pendant la période du mardi, 27 août 2024, jusqu’au vendredi, 29 novembre 2024 l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs, dans la rue « Klaus » à Greiveldange, en raison de travaux de pose de réseaux.
Trottoir barré dans la rue « Wäistrooss » à Stadtbredimus– délibération du Collège échevinal du 27 août 2024
Pendant la période du lundi, 09 octobre 2023 jusqu’à la fin des travaux, l’accès aux piétons dans la rue « Wäistrooss » à Stadtbredimus sur le trottoir est interdit, ceci entre les maisons numéro 15A et 16A, en raison d’installation d’un échafaudage
Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, par sa délibération du 22 octobre 2024, a marqué son accord sur un lotissement (morcellement)
d’une parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, lieu-dit « Dicksstrooss ».
La délibération précitée est déposée à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance.
Conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d’aménagement particulier « quartier existant » est décidé par le conseil communal et publié conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et ses communes, un recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert contre les décisions dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un avocat à la Cour.
Stadtbredimus, le 28/10/2024
Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, par sa délibération du 22 octobre 2024, a marqué son accord sur un lotissement (morcellement) d’une parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, lieu-dit « Dicksstrooss ».
La délibération précitée est déposée à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance.
Conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d’aménagement particulier « quartier existant » est décidé par le conseil communal et publié conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et ses communes, un recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert contre les décisions dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un avocat à la Cour.
Stadtbredimus, le 25/10/2024
En exécution des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public qu’en date du 27 juin 2024, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a approuvé la délibération du conseil communal du 26 mars 2024 portant adoption du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » concernant des fonds sis à Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus, au lieu-dit « Am Mäs », présenté par le collège des bourgmestre et échevins pour le compte de la société Lionstone East S.à r.l.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le projet d’aménagement particulier est à la disposition du public à la Mairie de Stadtbredimus, où il peut être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
Stadtbredimus, le 08/07/2024
Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, par sa délibération du 25 juin 2024, a marqué son accord sur un lotissement (morcellement)
de diverses parcelles inscrites au cadastre de la Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange, lieu-dit « Gaessel ».
La délibération précitée est déposée à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance.
Conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d’aménagement particulier « quartier existant » est décidé par le conseil communal et publié conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et ses communes, un recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert contre les décisions dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un avocat à la Cour.
Stadtbredimus, le 28/06/2024
Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal, par sa délibération du 25 juin 2024, a marqué son accord sur un lotissement (morcellement)
de diverses parcelles inscrites au cadastre de la Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange, lieux-dits « Hamm » et « Réipefeld ».
La délibération précitée est déposée à la maison communale où le public pourra en prendre connaissance.
Conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d’aménagement particulier « quartier existant » est décidé par le conseil communal et publié conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et ses communes, un recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert contre les décisions dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un avocat à la Cour.
Stadtbredimus, le 28/06/2024
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