Subventions et Aides communales PDF Imprimer Envoyer

 

 

Veuillez noter que les textes respectivements descriptifs ci dessous ne servent qu’a titre d’indication, sont applicable que les reglements communaux.

Description

Sommaire / Conditions generales

Lien / References

Subvention aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie

Conditions:
1) 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 500,00 €
2) 25 % du coût d'investissement avec un maximum de 750,00 € en cas de l'alimentation en eau de chasse d'au moins un WC dans la maison
3) sont seules considérées les pièces des infrastructures réalisées après le 1 janvier 1998
4) subventions allouées au vu du document attestant l'obtention d'une telle subvention par l'Etat
5) les restrictions et conditions liées à cette subvention sont les mêmes que celles prévues par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie modifié par le règlement du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1997

 

 

Subvention aux particuliers pour des travaux de restauration de façades (nouvelle version mars 2013)

 

1) Les travaux doivent être conformes aux prescriptions ou directives des autorités compétentes qui procéderont à la réception des travaux
2) Immeubles situés à l'intérieur du plan d'aménagement et dont la premiere occupation date d'au moins 25 ans.
3) La subevntion communale ne sera attribuable qu'une seule fois tous les 25 ans pour une meme habitation.
3) Renouvellement de l'enduit de façade resp. mise en peinture: 8,00 € par mètre carré
4) Décapage de l'ancien enduit avec renouvellement, nettoyage et traitement des pierres de taille:12,50 € par mètre carré
5) Tous autres travaux aux façades, tels que installations de nouveaux volets en bois, de fenêtres en bois à croisillons, remplacement de pierres de taille: 20 % de la dépense
6) Le montant de la subvention allouée pour les travaux de restauration précités ne peut en aucun cas être supérieur à 3.750 €
7) La subevntion ne sera pas attribuee en cas ou la renovation de facades se fait dasn le cadre d'un assainissement energetique.
8) La subvention sera base sur presentation des factures acquittees et est en vigueur retroactivement pour des travaux facturees apres le 1er janvier 2010.

Texte de la reglementation - lien ici

Nouveau - Regime d'aides communales pour la promotion de l'utilisation rationnellede l'energie et la mise en valeur des energies renouvelables dans le domaine du logement

 

....... le texte correspondant est en cours de mise en palce sur ce site ...... merci de votre patience .....

Texte integral de la nouvelle reglementation - lien ici

Subsides aux élèves méritants de la commune de Stadtbredimus

1) condition: résidence habituelle sur le territoire de la commune de Stadtbredimus depuis au moins deux ans au moment de la demande
2) sont à considérer comme études: études à plein temps et études universitaires et supérieures, reconnues comme telles par le Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et jusqu'au terme d'un cycle d'études normal
3) demande à adresser par écrit au collège des bourgmestre et échevins pour une date à fixer par lui-même, avec les pièces justificatives renseignant sur la réussite de l'année scolaire écoulée
4) le collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi du subside et désigne la personne au profit de laquelle le paiement est à faire
5) les subsides sont alloués au début de l'année scolaire sur la base des résultats de l'année scolaire immédiatement antérieure
6) montants alloués:
a) réussite de l'année scolaire au post-primaire: 50 €
b) chaque année ultérieure réussie au post-primaire: 25 € par an à additionner au montant de base de 50 €
c) réussite de la 1ère année au post-secondaire: 250 €
d) chaque année ultérieure réussie au post-secondaire: 50 € par an à additionner au montant de base de 250 € jusqu'au terme d'un cycle d'études normal

 

 

Subvention pour l'installation de certains appareils électroménagers

Subvention pour l'aquisition et l'installation, respectivement le remplacement, dans des immeubles sis sur le territoire de la Commune de Stadtbredimus, des appareils électroménagers suivants :
1) Achat d'un sèche-ligne de la classe A: 80,00 €
2) Achat d'un lave-vaisselle, d'une machine à laver, d'un frigo, d'un congélateur (ou combiné) de la classe A++: 40,00 €
3) Achat d'un lave-vaisselle, d'une machine à laver, d'un frigo, d'un congélateur (ou combiné) de la classe A+++: 80,00 €
4) Achat d'une pompe de circulation de la classe A: 80,00 €
modalités d'octroi: le demandeur devra adresser dans les trois mois suivant la date d'aquisition une copie dûment acquittée de la facture afférente au service technique communal.
La facture comprendra obligatoirement les informations ci-après:
1) la désignation exacte de l'appareil
2) la mention selon laquelle il s'agit d'un appareil du type A, A++, ou A+++
3) la date d'achat de l'appareil
4) un certificat de reprise et de valorisation pour les réfrigérateurs/congélateurs et combinés
5) les prénom(s) et nom(s) ainsi que l'adresse complète de l'acheteur
6) le type de la pompe remplacée s'il s'agit d'un remplacement d'une pompe

Remboursement: la subvention visée ne pourra être accordée qu'une seule fois tous les 8 ans par appareil et par demandeur dans le même logement; la subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

Contrôle: l'introduction de la demande comporte l'engagement du demandeur à autoriser les représentants de l'administration communale de procéder sur place aux vérifications nécessaires; l'AC se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention